Hervé Féron
Question N° 89210 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, qui consacrait le droit à réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. À la suite du rapport Audouin, une commission de concertation, à laquelle l'ANPNOGD a participé, a été mise en place pour débattre des solutions à mettre en oeuvre. Les associations, qui militent pour une pleine et entière reconnaissance, attendent avec impatience les solutions qui seront prises à l'issue des travaux de cette commission. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette réforme puisse être adoptée dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 2 novembre 2010
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Ainsi, le Premier ministre a donné mandat au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de lui préparer un projet de décret unique accompagné d'une note de présentation et d'une étude d'impact pour la fin du mois d'octobre prochain. Il convient cependant de rappeler que les orphelins de guerre ont bénéficié d'un droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
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