François Loncle
Question N° 89196 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 septembre 2010
M. François Loncle expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le réseau autoroutier français constitue un ensemble d'axes de transport qui remplit une fonction d'utilité publique, dans la mesure où il assure la rapidité et la sécurité des déplacements. L'exploitation, l'entretien et les investissements des autoroutes sont assurés par les sommes collectées lors des péages. Ceux-ci ne sont pas une spécificité française mais ils sont relativement peu fréquents en Europe. Les péages sont un moyen normal de financement des autoroutes. En revanche, leur montant pose problème. Les sociétés d'autoroute reçoivent en effet une délégation de service public et sont tenues, à cet effet, par un contrat de concession conclu avec l'État et prévoyant notamment des modalités de calcul et d'augmentation tarifaire. Or c'est l'opacité qui règne en ce domaine, comme l'avait déjà noté la Cour des comptes. Il lui demande de remédier à la dérive des péages autoroutiers. Depuis plusieurs années, le rapport entre tarif de péage et prix de revient des autoroutes n'a en effet cessé de se relâcher, au détriment des usagers, alors que des progrès techniques ont conduit à de notables gains de productivité pour les sociétés concessionnaires. Il insiste pour que le comité des usagers du réseau routier, créé en 2009, soit informé du contenu des contrats conclus entre l'État et les sociétés concessionnaires. Il souhaite qu'il garantisse la transparence des tarifs des péages et mette un terme à leur augmentation continue.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute en contrepartie d'un péage. Il s'agit d'un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années comme les emprunts servant à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Les hausses sont donc extrêmement encadrées et ont été particulièrement faibles en 2010. Lorsque des modulations de tarifs existent, elles sont prévues par les contrats et sont également strictement encadrées, obéissant à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a par ailleurs été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.