Marie-Hélène Amiable
Question N° 89147 au Ministère des Sports
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'avenir du service public du sport. Depuis les années 1960, le modèle sportif français est considéré comme relevant de l'intérêt général et d'un service public. Fière de ces onze millions de licenciés et de sa dixième place au rang des nations lors des jeux olympiques de Pékin, la France peut s'honorer de son modèle sportif. Aujourd'hui, ce modèle sportif français est menacé par les mesures gouvernementales qui ont contribué à la fermeture de centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS), à la dissolution des directions départementales jeunesse et sport, à des filières de haut niveau rabougries et à la diminution du budget de l'État. L'avant-projet de loi datant de 2009 sur « la compétitivité et l'éthique du sport » vient amplifier cette mise à mal du système sportif français. Ce projet prévoit le transfert d'une partie du pouvoir réglementaire que détient l'État sur les compétitions et les championnats nationaux, via ses fédérations affiliées, vers les ligues professionnelles, dont les plus importantes sont contrôlées par les clubs professionnels, donc par des intérêts privés. Le secrétariat d'État aux sports se recentrerait uniquement sur le haut niveau. Ainsi, ce projet mettrait fin à la mutualisation des moyens en créant des championnats privés coupés du reste des compétitions. Le statut des grands clubs serait aligné sur les sociétés de droit privé, c'est-à-dire avec des actionnaires. Autrement dit, les sociétés sportives ne pourraient plus être sans but lucratif et n'auraient plus comme vocation la pratique sportive, mais auraient l'obligation de dégager des moyens financiers pour faire du sport spectacle. Le Gouvernement entend mettre à contribution plus encore les collectivités territoriales qui seraient seules en charge de la pratique de masse, des clubs amateurs, de la formation et des infrastructures. Décharger l'État de ses missions au détriment des collectivités, asphyxieront les clubs locaux car les collectivités ne pourront assumer ces nouveaux désengagements. Toutes ces mesures visent à renforcer la marchandisation du sport de haut niveau au détriment de l'esprit du sport et mettent en danger notre modèle sportif. Dans la 11e circonscription des Hauts-de-Seine, à l'office balnéolais du sport, à l'Union sportive municipale de Malakoff, au Stade multisports de Montrouge, qui oeuvrent pour des pratiques accessibles à tous, les interrogations et les inquiétudes sont grandes. Les acteurs du sport éducatif, les associatifs, les personnels de l'État, de la fonction publique territoriale, les élus, les syndicalistes ont manifesté leur opposition à la suppression du service public du sport. C'est pourquoi elle lui demande de renoncer à cet avant-projet de loi et de mettre en place un débat sur l'avenir du modèle sportif français.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé les principes généraux de la réorganisation territoriale des services de l'État. La circulaire du Premier ministre en date du 7 juillet 2008 en précise les modalités de mise en oeuvre, pour ce qui concerne la réforme du niveau départemental. La cohérence d'ensemble des missions de l'État en matière de cohésion sociale est garantie par le regroupement au sein de nouvelles directions départementales (directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale de la protection des populations) de différents services, dont l'ancienne direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Ces nouvelles directions permettent de mieux mutualiser la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et d'investissement. Les métiers assurés dans les anciens services déconcentrés oeuvrant dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne sont pas remis en cause. La présence de l'État dans la mise en oeuvre de la politique publique du sport demeure effective au niveau départemental. L'exercice des missions est ainsi conforté : les services essentiels que les directions départementales de la jeunesse et des sports apportaient notamment aux clubs et aux comités sportifs départementaux continuent de l'être et ne sont pas dilués. La réforme doit permettre de développer des modes d'intervention nouveaux, centrés sur l'ingénierie sociale, et ainsi de renforcer les capacités d'expertise et d'accompagnement de l'État en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des associations. Ces nouveaux services sont les interlocuteurs privilégiés du mouvement sportif et en particulier des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS). Par ailleurs, une restructuration du réseau des établissements du ministère des sports et notamment des centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) a été entreprise pour répondre à la nécessité pour l'État et ses opérateurs de se concentrer sur leurs missions essentielles qui sont : l'accueil des sportifs de haut niveau, afin de renforcer le rang de la France dans les toutes premières nations sportives, et d'enrayer ainsi un lent mais constant mouvement de recul. Et cela sans renoncer à l'exigence de notre modèle sportif, qui veut que l'accès au plus haut niveau pour tous ceux qui y aspirent et en ont le potentiel ne se fasse au détriment ni de leur formation, ni de leur future insertion professionnelle, ni davantage de leur santé ; l'offre de formation aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport, prioritairement dans les activités sportives dites « en environnement » spécifique, pour lesquelles certains établissements du ministère des sports ont seuls la compétence d'opérateurs, ainsi que dans les disciplines où l'offre privée, associative ou commerciale est insuffisante ou défaillante. Cette restructuration se traduit par le renforcement des seize CREPS maintenus, l'ambition étant qu'ils deviennent des outils de l'excellence sportive. S'agissant de l'avant-projet de loi datant de 2009 relatif à la compétitivité et l'éthique du sport, il s'agissait de travaux préparatoires visant à mener une réflexion en ce domaine et qui n'ont pas donné lieu au dépôt d'un projet de loi. Plus de 450 MEUR ont été consacrés par l'État en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (37 574 ligues, comités, clubs) et à la rénovation d'équipements sportifs. L'analyse de la comptabilité nationale fait ressortir l'importance des interventions des régions et départements dans le domaine du sport. Selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 MdEUR en 2007, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006. La part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 MdEUR, celle de l'État étant de 3,2 MdEUR environ, comprenant les moyens affectés à l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation la plus importante des financeurs publics est celle des communes et de leurs groupements : elle représente 9 MdEUR, en augmentation de 7,1 % par rapport à 2006. De manière générale, les financements des collectivités locales se répartissent pour 45,4 % en investissements et pour 54,6 % en fonctionnement. Les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés de la part des opérateurs publics dans le cadre de partenariats locaux. Il est, en outre, indéniable que l'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels qui visent, entre autres, à : permettre l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au profit des élèves des collèges et des lycées (compétence du département et de la région) ; réaliser des équipements de rayonnement départemental ou régional (par exemple maison régionale ou départementale des sports, dojo départemental, centre régional de tennis, stade couvert d'athlétisme, salle multisport de grandes capacités...) ; construire les équipements nécessaires à l'entraînement et à la formation des sportifs inscrits dans les parcours de l'excellence sportive, en particulier les sportifs « espoirs » ; accueillir en France de grandes compétitions sportives internationales. C'est dans ce contexte que la loi adoptée le 17 novembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit explicitement que le sport est une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions et n'incite en rien les collectivités territoriales à se désengager du soutien apporté au mouvement sportif. Aucune des actions que les conseils généraux et régionaux accompagnent plus particulièrement n'a ainsi vocation, a priori, à disparaître, ni même à s'affaiblir. Il reste en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire.
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