Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 89141 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Il assure, depuis le 1er janvier 2008, une mission d'interlocuteur social unique (ISU) pour l'ensemble de la protection sociale pour les commerçants, artisans et industriels. Il semblerait que nombre de gérants de ces petites entreprises n'acceptent plus le fonctionnement du RSI qui met parfois en péril leur exploitation. Certains considèrent qu'ils servent de banquier à l'État sans contrepartie, notamment les artisans du secteur du bâtiment qui travaillent en rénovation avec la TVA à 5,5 %. Les remboursements de TVA tardent à être effectués alors qu'ils s'exposent à des pénalités s'ils n'acquittent pas dans les délais impartis leurs cotisations sociales. Du reste, elles sont bien souvent inférieures au trop-perçu de TVA. Ces chefs d'entreprise sont dans l'obligation de faire appel aux banques pour faire face au manque de trésorerie en fin de mois, alors que le RSI leur doit parfois plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer le fonctionnement de cet organisme.
Réponse émise le 8 février 2011
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies. La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue. L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, et s'appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l'usager. Les récents rapprochements d'URSSAF, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple. Il est en effet constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l'efficacité du service rendu par les URSSAF. L'utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d'améliorer l'offre de service aux usagers. Dans la continuité, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d'un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement. Elle conforte les URSSAF en tant que partenaires privilégiés des entreprises. En effet, l'assistance et l'accompagnement juridique des cotisants seront renforcés en vue de les aider à appliquer la réglementation. Dans un contexte économique contraint, la priorité sera également donnée au recouvrement amiable et le rôle des URSSAF en matière de prévention et d'accompagnement des entreprises en difficultés sera renforcé. Enfin, la lutte contre les fraudes, notamment contre le travail dissimulé, sera poursuivie. Cette convention s'inscrit dans un contexte dans lequel l'ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d'une plus grande efficience. Les moyens alloués à la branche ont néanmoins été négociés en tenant compte de l'évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d'assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions. À partir de 2011 et d'ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s'est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d'efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l'amélioration des process. L'amélioration de l'efficience de la branche sera, en outre, favorisée par deux évolutions majeures durant la période conventionnelle, le lancement de la régionalisation du réseau et la rénovation du système d'information. Les moyens nécessaires ont été négociés et l'État a accordé des enveloppes de crédits de 42 MEUR pour la refonte informatique et 20 MEUR pour la réorganisation du réseau. Ces crédits seront progressivement débloqués en fonction de l'avancée des projets.
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