Jean-Luc Warsmann
Question N° 89140 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de procès-verbaux de circulation annulés pour des motifs dits techniques directement par les services de la préfecture de police de Paris, en dehors de l'officier du ministère public et donc du cadre légal, ce qui rend ces annulations irrégulières au regard de l'article 530-1 du code de procédure pénale. En effet, selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, ce chiffre s'élève à 525 109 procès-verbaux. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Dans le prolongement du dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux pratiques observées à la préfecture de police sur le ressort de la capitale en matière d'annulations techniques des procès-verbaux, le préfet de police a transmis des instructions aux services concernés. Il leur a notamment confirmé, au travers d'un rappel ferme, leur obligation légale de transmettre systématiquement l'ensemble des procès-verbaux à l'officier du ministère public, seule autorité compétente en la matière. La formation des effectifs, destinée à diminuer les erreurs matérielles conduisant à des annulations pour raisons techniques, a également été renforcée. Un premier bilan permet de constater la bonne mise en oeuvre des préconisations de la Cour des comptes. Ainsi, désormais, tous les procès-verbaux traités par les services de la préfecture de police et concernant Paris sont transmis à l'officier du ministère public. Les éventuelles annulations pour des raisons techniques matérielles (erreur de numéro dans la localisation ou le véhicule concerné, rature...) ne peuvent résulter que d'une décision prise par cette autorité. Sur les six premiers mois de l'année, l'ensemble des annulations par l'officier du ministère public représente 3,59 % des procès-verbaux. 127 888 annulations sont d'ordre technique, et 4 323 sont la conséquence de l'exercice de son opportunité des poursuites.
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