Michel Vauzelle
Question N° 89057 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions d'ouverture aux partenaires sociaux effectuées par le Président de la République après la journée de mobilisation du 7 septembre 2010 contre le projet de loi dit de réforme des retraites. L'ensemble des syndicats ont jugé ridicule voire insultante la faiblesse, tant quantitative que qualitative, de ces ouvertures qui ne permettront en rien d'engager un dialogue, jusqu'ici inexistant, avec les partenaires sociaux hors représentation patronale. Ainsi, l'amélioration proposée du dispositif des carrières longues est considérée par l'ensemble des syndicats comme largement insuffisante, tout comme celui de la pénibilité qui ne change pas sur le fond puisque le texte confond toujours pénibilité et incapacité. L'obligation pour les entreprises de mener des négociations sur la prévention de la pénibilité n'est pas soumise à des obligations de résultats dépassant une vision uniquement liée à une incapacité constatée en fin de carrière, alors que nombre des symptômes d'un travail pénible se font sentir après le départ en retraite. Les dispositifs d'augmentation de la durée de cotisation, de rehaussement de l'âge de départ en retraite et de départ à taux plein tout comme l'indigence de la contribution du capital prévue dans ce texte restent révélateurs d'une vision idéologique du problème des retraites uniquement basée sur la démographie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin qu'une véritable négociation avec les partenaires sociaux puisse avoir lieu sur cette question.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des retraites. Destinée avant tout à sauvegarder les systèmes légaux fonctionnant par répartition, la réforme des retraites portée par la loi du 9 novembre 2010 énonce un certain nombre de mesures axées sur la gouvernance, l'équité et la solidarité. Le pilotage des régimes de retraite est aussi appréhendé par la réforme afin de permettre une meilleure gestion des systèmes. Il en va ainsi de la création d'une enceinte de gouvernance et d'alerte des régimes de retraite : le Comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR). Parallèlement, afin d'éviter une baisse des niveaux de pension ou une forte hausse des cotisations, la réforme de 2010 a préféré privilégier l'accroissement de la durée d'activité requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein et reculer progressivement l'âge légal de la retraite. La réforme fait preuve d'équité dans ses modalités par la mise en place progressive du relèvement de l'âge de la retraite. En effet, l'âge légal de départ à la retraite est (au 1er juillet 2011) relevé de quatre mois par an selon un calendrier permettant une progression du niveau d'exigence de la loi vis-à-vis des retraités. De même, à compter de 2016, l'âge permettant l'obtention automatique du « taux plein » est relevé de quatre mois par génération selon le même calendrier. Les dispositions issues des articles 18 à 20 de la loi précitée sont également porteuses d'équité en tenant compte de certaines situations particulières. Ainsi, elles permettent de maintenir le dispositif de départ en retraite anticipée pour les titulaires d'une « longue carrière » dans les conditions prévues par la loi du 21 août 2003. Elles créent également un nouvel accès à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés ayant débuté leur carrière avant dix huit ans. De même, pour les travailleurs handicapés, l'âge de départ anticipé est maintenu à cinquante cinq ans. En outre, le critère de « 80 % d'incapacité permanente » est remplacé par un critère plus large renvoyant à la simple reconnaissance de la qualité de « travailleur handicapé ». Les nouvelles dispositions maintiennent à soixante cinq ans l'âge du « taux plein » pour certaines catégories d'assurés définies par la loi et sous certaines conditions définies par décret (parents de trois enfants, assurés handicapés, aidants familiaux et parents d'enfants handicapés). D'autres mesures expriment une plus grande solidarité entre les bénéficiaires de l'assurance vieillesse : la « pénibilité » fait l'objet de mesures novatrices qui visent non seulement à prévenir ce type de situations d'activité professionnelle, mais aussi à créer des modalités de retraite anticipée. En sont bénéficiaires les assurés pour lesquels il existe un lien direct entre la nature de l'activité exercée et la maladie ou l'accident dont ils ont été victimes. Ce dispositif de prise en compte de la pénibilité a été construit avec la volonté d'avoir une réponse immédiatement opérationnelle, équitable et maîtrisable, reposant sur des critères incontestables ; la neutralisation de l'effet du congé maternité sur la pension de retraite. Ainsi, les indemnités journalières maternité seront comptées dans le salaire et non uniquement pour la durée d'assurance, pour les congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 ; le rétablissement de la prise en charge du veuvage précoce ; la comptabilisation de la première période de chômage non indemnisée est prise en compte pour la retraite, comme période assimilée, dans la limite d'un an et demi (au lieu d'un an) ; la couverture par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à compter du 1er janvier 2012, pour les entreprises d'au moins 50 salariés sous peine d'être soumises à une pénalité financière égale à 1 % de leur masse salariale. Par ailleurs, la solidarité trouve à s'exprimer dans certaines mesures directement liées au financement des régimes et ce, tout particulièrement par un ciblage spécifique sur les hauts revenus et les revenus du capital notamment par le durcissement du régime social des « retraites chapeau » qui passe par une augmentation de la contributivité de ces systèmes. Enfin, pour développer l'emploi des seniors, les entreprises ont désormais à leur disposition une véritable « boîte à outils » comprenant la surcote, le temps partiel de fin de carrière, le cumul emploi-retraite libéralisé et le report à soixante dix ans de l'âge de la mise à la retraite d'office. Par l'ensemble des mesures prises, la réforme des retraites préserve et conforte la solidarité entre les générations, la solidarité entre les individus, le niveau du revenu suffisant pour les retraités, la préservation de la soutenabilité financière des régimes et la compétitivité économique.
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