Didier Gonzales
Question N° 8902 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Didier Gonzales alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les ressources financières insuffisantes du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains de l'aéroport d'Orly. En effet, avec l'instauration, au 1er janvier 2005, de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, les sommes disponibles pour isoler les habitations riveraines de l'aéroport d'Orly ont brutalement chuté, passant de 13 millions à moins de 5 millions d'euros. Á la demande des élus locaux, deux correctifs ont été apportés, le 1er janvier 2006 (revalorisation des coefficients de modulation) et le 1er janvier 2007 (création d'un nouveau groupe tarifaire pour les aéroports urbains d'Orly et de Toulouse). Malgré ces efforts, les recettes espérées pour 2007 seront toujours inférieures au niveau de l'année 2004. Ce recul n'est pas acceptable pour les riverains de l'aéroport d'Orly dont les dossiers de demande d'aide mettent trois années à aboutir. Près de 1 500 dossiers sont aujourd'hui en attente de traitement faute de financement suffisant. Á ce rythme, il faudra plus de 30 années pour isoler phoniquement les 32 590 logements du plan de gêne sonore d'Orly restant à insonoriser dans le Val-de-Marne et l'Essonne. Le groupe de travail n° 3 du Grenelle de l'environnement indique que « la résorption des points noirs de bruit liés aux infrastructures de transport terrestres et aériennes est une priorité sanitaire et devra être obtenue dans les cinq ans à venir ». Il convient donc de mettre au diapason les fortes préoccupations environnementales du Gouvernement avec les attentes légitimes des riverains de l'aéroport d'Orly, plate-forme enclavée dans un tissu urbain dense et pré-existant. Comme le soulignait également le groupe n° 3, il importe d'augmenter les ressources issues de la TNSA pour améliorer véritablement le traitement des nuisances sonores autour de l'aéroport d'Orly. Il lui demande donc quand sera augmenté le produit de la TNSA affecté à l'aide à l'insonorisation des riverains de l'aéroport d'Orly.
Réponse émise le 5 février 2008
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) a été créée par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). Elle s'est substituée, à compter du 1er janvier 2005, au volet « transport aérien » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette disposition a été codifiée à l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts. Le produit de la taxe est affecté au financement des aides aux riverains prévues aux articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement. L'aide à l'insonorisation connaît récemment des progrès significatifs grâce à deux valorisations successives intervenues en 2006 et en 2007 : au 1er janvier 2007, la TNSA pour Paris-Orly a été revalorisée de plus de 50 %, son taux unitaire de base passant de 22 millionss d'euros à 34 millions d'euros. Cet ajustement des taux a vocation à répondre à la situation particulière de Paris-Orly, inséré dans le milieu urbain. Il s'agissait de la seconde revalorisation consécutive, suite à la hausse de 80 % le 1er janvier 2006. En conséquence, les crédits mis à la disposition de Paris-Orly ont atteint 7,6 millions d'euros en 2006, contre 3,9 millions d'euros en 2005 et devraient s'établir à près de 11,7 millions d'euros au titre des tarifs de 2007 (recettes d'avril 2007 à avril 2008, compte tenu du décalage de trois mois entre le fait générateur et le paiement de la taxe). Les ressources aujourd'hui disponibles à Paris-Orly permettent de financer les demandes d'aides annuelles et d'amorcer la résorption des 1 500 demandes en instance. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite préciser que les recettes attendues au titre des tarifs de 2007 se situent désormais au-delà des recettes de 2004 issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, volet transport aérien) : en effet, 10,6 millions d'euros ont été versés au titre de la TGAP pour l'insonorisation des logements des riverains de Paris-Orly, contre près de 11,7 million d'euros pour la TNSA en 2007. Il demeure néanmoins que le Gouvernement est conscient du nombre de demandes d'aides non satisfaites à Paris-Orly. Ces dossiers sont une préoccupation forte du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le secrétaire d'État chargé des transports et la secrétaire d'État chargée de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ont annoncé, le 4 décembre 2007, des mesures visant à réduire les nuisances sonores au voisinage des aéroports, en particulier des moyens supplémentaires pour l'aide à l'insonorisation : il est prévu dès 2008 un doublement du produit de la TNSA de Paris-Orly pour traiter en 2 ans les 1 500 logements en attente de financement. Cette revalorisation portera les ressources annuelles à près de 23 millions d'euros au titre des tarifs de 2008. Par ailleurs, les décollages entre 18 et 22 heures seront davantage taxés grâce à la création d'une tranche de « soirée » Ces nouvelles mesures sont mises en application au 1er janvier 2008 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007 et des textes réglementaires en la matière.
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