Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 89002 au Ministère des Aînés
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'avenir de l'aide à la dépendance. La DRESS (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a publié une étude en juin 2010 sur les caractéristiques sociodémographiques et ressources des bénéficiaires et nouveaux bénéficiaires de l'APA. Il semblerait que le Gouvernement s'achemine vers un système moins protecteur pour les personnes dépendantes. Les associations et la Fédération nationale des associations de familles et personnes âgées (FNAPAEF) s'inquiètent notamment des conclusions du rapport sur le 5e risque de la députée Valérie Rosso-Debord. En effet, parmi les propositions figurent : un financement basé essentiellement sur des assurances individuelles obligatoires à partir de 50 ans concédé aux assureurs privés et aux mutuelles, une allocation personnalisée à l'autonomie (APA) maintenue pour les personnes les plus lourdement handicapées (GIR 1 à 3), avec reprise sur patrimoine, l'APA sera supprimée pour les moins atteints par la perte d'autonomie et le handicap (les GIR 4) c'est-à-dire pour la moitié des bénéficiaires soit environ 500 000 personnes. Il s'agit là incontestablement de l'abandon de la solidarité nationale au profit des assurances privées. La suppression de l'APA pour le GIR 4 serait en contradiction avec le maintien à domicile de personnes âgées malades et handicapées. De plus, l'allocation unique dégressive (AUD) imaginée en 2009 par le secrétariat d'État chargé des aînés viendrait remplacer et regrouper l'APA, l'allocation logement, l'aide sociale et les aides fiscales. Cette nouvelle allocation serait fortement dégressive en fonction du revenu et limiterait ainsi le nombre de bénéficiaires, estime la FNAPAEF. Le bénéficiaire de cette AUD devra gager son patrimoine et subira ainsi une récupération sur sa succession dans la limite d'un plafond. L'AUD fera aussi appel aux assurances privées. Ces propositions sont discriminatoires et vont à l'encontre de l'esprit de la loi du 11 février 2005 des droits et des chances dont l'article 13 prévoit justement la fin des discriminations en 2010. De surcroît, la France vient de ratifier la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Elle exige "un droit universel, juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l'âge. Une protection sociale dite « 5e risque » basée sur la solidarité nationale". La FNAPAEF rappelle que « le candidat Sarkozy s'était engagé à créer un "5e risque" pour financer les services aux personnes handicapées, âgées ». Or, en 2010, le Président enterrerait-il ce nouveau risque de protection sociale ? Elle lui demande de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La réforme de la dépendance est un chantier prioritaire dans l'agenda gouvernemental. Il a été annoncé par le Président de la République notamment devant les Français lors de son interview télévisée du 16 novembre 2010. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société et en particulier pour nos aînés, un débat national entre les différents acteurs de la société civile, d'une part, et les acteurs publics (sénateurs, députés et élus locaux notamment), d'autre part, sera organisé dans les prochains mois. À la suite de cette consultation, les modalités et le contenu de la réforme seront arrêtés. À ce stade, il est trop tôt pour préjuger de ce que seront les résultats de la concertation. En particulier, la question de la répartition entre le financement individuel et le financement collectif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la concertation annoncée.
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