Pascal Deguilhem
Question N° 88992 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les actions conventionnées par l'État au titre de l'insertion par l'activité économique au bénéfice de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi. Les ateliers et chantiers d'insertion contribuent, en accompagnant et formant nos concitoyens, à leur redonner les bases d'un retour à l'emploi au terme de leur parcours d'insertion. En les salariant, l'action des ACI contribue également au développement économique du territoire sur lequel ils sont implantés. Pour ces raisons, le budget de l'État 2011 doit garantir : le fléchage de 65 000 contrats aidés CUI-CAE vers les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État ; une prise en charge financière de ces contrats à hauteur de 91,5 % de la charge salariale réelle, incluant les charges sociales patronales ; le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement à ce jour limitée à 15 000 euros par action et à trois actions par structure. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La réunion de l'assemblée plénière du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) du 13 juillet 2010 a été l'occasion pour le secrétaire d'État à l'emploi de rappeler la place essentielle de ce secteur pour les politiques de l'emploi. L'État y consacre des crédits budgétaires importants, qui ont été augmentés de plus de 60 % depuis 2005, notamment dans le cadre des mesures du plan de cohésion sociale, puis du plan de relance de l'économie en 2009. Pour 2011, l'État a confirmé son soutien à l'IAE prévoyant en projet de loi de finances initiale plus de 207 MEUR de crédits pour le financement de l'aide aux postes dans les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion, le financement de l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion et associations intermédiaires, le financement du fonds départemental d'insertion. Les structures conventionnées au titre des ateliers et chantiers d'insertion bénéficieront au titre de 2011 d'un nombre de contrats aidés identique à l'année 2010, soit 65 000. De plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2011, le taux de prise en charge majoré pour les contrats aidés recrutés en ateliers et chantiers d'insertion pourra être porté jusqu'à 105 % du SMIC brut. L'aide à l'accompagnement, dont le plafond est fixé à 15 000 EUR par action et à 45 000 EUR par structure porteuse, a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. La question d'un déplafonnement durable, à enveloppe constante, de cette aide, auquel il avait été procédé dans le cadre des enveloppes exceptionnelles du plan de relance, est à examiner au regard des travaux en cours relatifs à la réforme des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique. La démarche expérimentale menée sur une centaine de structures en 2010 sur une aide au poste modulable et encadrée sera poursuivie en 2011, conformément au souhait exprimé par les acteurs de l'IAE, afin de fiabiliser l'outil d'analyse budgétaire, de prendre en compte les spécificités des différentes structures de l'insertion par l'activité économique, ce qui permettra de proposer un système de financement plus dynamissant et plus simple à piloter par les structures.
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