Danielle Bousquet
Question N° 88983 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les soupçons qui pèsent sur l'Institut des oeuvres de religion (IOR), la principale institution financière du Vatican. En effet, il semble que cet établissement n'applique aucune des règles bancaires internationales. De plus, cet État refuserait systématiquement de répondre aux commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats étrangers. Enfin, la justice italienne soupçonnerait l'IOR d'avoir servi à camoufler de nombreux délits d'escroquerie et d'évasion fiscale. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'IOR se mette en règle avec les normes italiennes et internationales.
Réponse émise le 10 avril 2012
L’Etat français n’est lié par aucune convention d’entraide pénale internationale à l’Etat indépendant que constitue le Saint Siège. A ce jour, aucune demande d’entraide française n’a été adressée aux autorités du Vatican. Dans ces conditions, il n’appartient pas au ministère de la justice et des libertés de se prononcer sur la nécessité d’appeler l’attention des autorités du Vatican sur les règles relatives à la coopération pénale internationale et moins encore sur le contenu des normes législatives applicables en la matière dans cet Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.