Francis Saint-Léger
Question N° 88958 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la déchéance de nationalité. Il désire savoir de quelle manière il entend articuler ce dispositif.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le chef de l'État, dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010, a souhaité voir renforcer la protection des personnes dépositaires de l'autorité publique auxquelles s'attaquent de plus en plus violemment les délinquants. À cet effet, le Gouvernement a présenté un amendement, retenu par la commission des lois, créant un article 3 bis au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui vient d'être adopté en première lecture, le 12 octobre 2010, par l'Assemblée nationale. Cet amendement ajoute un 5° à l'article 25 du code civil visant à permettre la déchéance de la nationalité française pour l'individu qui, l'ayant acquise depuis moins de dix ans, a été condamné pour un acte qualifié de crime à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 (meurtre aggravé) et 222-8 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner) du code pénal. La rédaction de cette disposition a tenu le plus grand compte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1996, saisi de la constitutionnalité de la loi tendant notamment à renforcer la répression du terrorisme. Le Conseil constitutionnel a alors jugé qu'une mesure de déchéance de la nationalité française, qui ne peut concerner qu'un Français par acquisition, n'était pas contraire au principe d'égalité entre les Français. Le Conseil constitutionnel a notamment considéré « qu'au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ; que, toutefois, le législateur a pu, compte-tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité ». La mesure nouvelle contenue dans le projet de loi respecte ce cadre constitutionnel. Elle sera une mesure exceptionnelle, proportionnée à la gravité des actes qui la motivent. Le projet de loi intégrant cette évolution législative étant actuellement en cours de discussion au Parlement, son entrée en vigueur est soumise au vote définitif du texte.
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