Jean-Pierre Giran
Question N° 88931 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 septembre 2010
Le Conseil économique, social et environnemental vient de rendre un avis sur l'évaluation de la mise en oeuvre du chapitre 1er de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO). Dans cet avis, il propose de façon surprenante que les communautés d'agglomération se voient confier l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme et que les autorisations d'urbanisme leur soient transférées. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition qui constituerait un véritable affaiblissement de l'identité communale.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La proposition de confier la compétence de l'élaboration et de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération, à savoir la nécessité de dépasser le périmètre de la commune pour apprécier certains enjeux, a fait l'objet d'un débat au Parlement lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. L'habitat fait partie des compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental, le programme local de l'habitat ne pourra s'appliquer s'il n'a pas été conçu pour s'articuler étroitement avec les PLU des communes concernées. La représentation nationale a tranché le débat en ne transférant pas le PLU au niveau intercommunal. Le Gouvernement continuera, en revanche, à accompagner, notamment financièrement, les intercommunalités qui se doteront volontairement de la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme et qui développeront, dans ce cadre, une vraie approche intégrée de l'urbanisme, du logement et du transport.
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