Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 8890 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation des municipalités à financer la scolarité dans les écoles privées pour les élèves hors de leur commune de résidence. Après l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, un nouveau texte vient d'être publié afin de retrouver l'esprit initial de ladite circulaire. Alors que les moyens tendent à se réduire au sein de l'école publique, avec notamment la suppression annoncée de plus de 11 000 postes d'enseignants, l'application de cette circulaire aura pour double effet une charge financière supplémentaire pour les communes et une augmentation des moyens au profit secteur éducatif privé. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour une révision de cette circulaire favorisant un traitement équitable des différents secteurs, sans que cela pèse sur les finances locales.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Il convient de rappeler que l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le secteur public, concernant la prise en charge financière par des communes des élèves non-résidents. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (article L. 442-5 du code de l'éducation). C'est dans ce cadre qu'a été prise la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005. Cette circulaire a été annulée par le Conseil d'État pour un motif d'illégalité externe tiré des règles applicables en matière de délégation de signature des ministres. Or, ce texte réglementaire avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. Avant d'être signée le 27 août 2007, cette circulaire a fait l'objet d'une relecture commune avec les représentants de l'association des maires de France, qui a conduit à retirer de la liste des dépenses obligatoires annexée à la circulaire les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi, ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier ou rapporter la circulaire du 27 août 2007. Enfin, il convient de rappeler qu'une proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a été rejetée par le Parlement lors de la séance du 27 novembre 2007.
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