Michel Hunault
Question N° 88880 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles ont été accueillis, en cette rentrée 2010-2011, les enfants souffrant de handicap au sein du service public de l'éducation. Il s'avère que, dans les faits, trop de familles se trouvent désemparées face au manque de soutien et d'assistance. En réponse, il lui demande de préciser les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour aider et soutenir ces situations qui exigent l'expression de la solidarité nationale.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire 2010-088 du 18 juin 2010, avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans te champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les premiers résultats de l'enquête rapide sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2010, portent sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 197 171 élèves à la rentrée 2010 dont 126 112 dans le premier degré et plus de 71 000 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 194 CLIS (public et privé) à la rentrée 2010, soit une progression de 72 CLIS (+ 1,7 %) depuis l'année dernière, scolarisant 43 067 élèves (41 051 à la rentrée 2009), soit 2 016 élèves supplémentaires (+ 4,9 %). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 a été dépassé : 1 009 ULIS à la rentrée 2006, 1 239 à la rentrée 2007, 1 548 à la rentrée 2008, 1 852 à la rentrée 2009, et 2 120 à la rentrée 2010, soit 268 ouvertures (+ 14,5 %) depuis la dernière rentrée. Plus de 20 100 élèves bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2010 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006), soit 2 851 élèves supplémentaires depuis la dernière rentrée (+ 16,6 %). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (276 sur 2120, soit 13 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010, il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010 171 référents supplémentaires. Par ailleurs, le dispositif téléphonique Aide handicap école ; créé au ministère de l'éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d'orientation de leur enfant, a été reconduit en 2010.
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