Jean-Marc Nesme
Question N° 88824 au Premier Ministre
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités extérieures. Le Gouvernement a annoncé un encadrement de ces missions précisant par la circulaire du 5 juillet 2010 qu'il "s'agit de rompre avec des pratiques anciennes particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État". Dans cet esprit et compte tenu des travaux conduits par le Parlement et par le Conseil économique social et environnemental, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des missions en cours à la date du 1er septembre 2010. Il souhaite également des précisions sur le budget alloué à chaque mission ainsi que le montant des rémunérations attribuées aux différents membres de ces missions.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le recensement effectué auprès des différents départements ministériels à l'été 2010 a fait apparaître qu'environ 130 missions avaient été confiées à des personnes extérieures à ces départements. Vingt-six de ces missions ont donné lieu à une rémunération du missionnaire égale ou supérieure à 2 000 euros par mois. Les missions entraînant la constitution d'une équipe de collaborateurs ont un caractère exceptionnel. Comme cela avait été annoncé par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juillet 2010, le décret n° 2011-142 du 3 février 2011 est venu encadrer les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement, afin qu'elles répondent à des règles communes et transparentes. Les rémunérations servies seront fixées sur la base d'un ensemble de critères objectifs. Le décret prévoit ainsi que la rémunération accordée à une personne chargée d'une mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation. Le montant de base est égal à 1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire, et à 300 euros si elle est versée par mensualités. Le coefficient de modulation est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire. En cas de rémunération mensuelle, il ne pourra être payé plus de douze mensualités pour une même mission. La décision de confier une mission ne peut être prise que par le ministre, le secrétaire général du ministère, ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit, qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire. À l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée. Le décret du 3 février 2011 prévoit également que le secrétaire général du ministère adresse, chaque année, au Premier ministre, un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.
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