Jean-François Chossy
Question N° 88752 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2010

M. Jean-François Chossy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour l'édition de manuels scolaires adaptés aux enfants handicapés et notamment ceux présentant des troubles de la coordination motrice tels que la dyspraxie. En effet, ces enfants subissent une discrimination à l'école en raison de leur incapacité à accéder au contenu de leurs manuels scolaires et à réaliser les exercices proposés. Ils rencontrent des difficultés pour écrire manuellement, ce qui leur interdit toute acquisition de connaissances via l'écriture manuscrite, ils ont le plus souvent des troubles d'organisation du regard qui les empêchent de repérer les informations pertinentes sur une page standard de manuel scolaire. C'est pourquoi une adaptation de ces manuels est nécessaire. Or le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (décret d'application de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et droits voisins) précise que cette exception en faveur des personnes handicapées ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. Cependant, le taux de handicap des enfants dyspraxiques n'atteint jamais 80 % (sauf handicap associé) et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus atteinte que celle des autres enfants. Les enfants dyspraxiques sont donc exclus de l'exception handicap malgré le fait qu'ils ne peuvent accéder au contenu de leurs manuels scolaires. Cette situation est en totale contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, elle ne permet pas de suivre les préconisations des projets personnalisés de scolarisation mis en place pour ces enfants. Cette difficulté impose une modification du décret d'application de la loi du 1er août 2006 afin de permettre aux enfants qui ne peuvent pas utiliser les supports qui leur sont proposés en classe en raison de leur handicap, de bénéficier des adaptations de ces supports, essentielles à leur inclusion scolaire telle que la prévoit la loi de février 2005. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à la modification de ce texte.

Retirée le 10 mai 2011 (fin de mandat)