André Schneider
Question N° 88742 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 septembre 2010
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'activité du numéro unique européen dédié aux disparitions d'enfants. Sous l'impulsion de « Missing children Europe », une réflexion a été menée sur la possibilité de mettre en oeuvre un numéro unique européen dédié aux disparitions d'enfants. Cette initiative a conduit la Commission européenne à instaurer un numéro de téléphone unique à six chiffres pour les lignes d'assistance aux enfants. La décision n° 2007/116/CE du 15 février 2007 a ainsi réservé le 116 000 aux disparitions d'enfants. Le 20 mai 2009, une convention signée conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le garde des sceaux et la Fondation de France, a officialisé la mise en place, en France, de ce service européen harmonisé. Cette convention a désigné la Fondation pour l'enfance comme responsable de l'animation, de la coordination de l'ensemble des activités du dispositif et de la gestion de l'unité de suivi. Ce numéro unique, gratuit et accessible 24 heures sur 24, est à la disposition des familles dont l'enfant a disparu, quel que soit le motif de cette disparition (fugue, disparition inquiétante, enlèvement parental). Les autres missions de ce service sont l'accompagnement et l'orientation des familles dans leurs démarches, l'information et la formation des professionnels, la sensibilisation du grand public (notamment via la journée internationale des enfants disparus le 25 mai, la diffusion de messages de sensibilisation auprès des médias, une campagne d'affichage pour faire connaître le dispositif). Il souhaiterait qu'elle lui présente le bilan de l'activité de ce service, et qu'elle lui indique si des campagnes d'information vont être engagées à l'échelon national pour assurer sa visibilité et renforcer son efficacité.
Réponse émise le 23 novembre 2010
À l'occasion de la 8e Journée mondiale des enfants disparus, le 25 mai 2010, une réunion a rassemblé les associations spécialisées et les représentants des ministères des affaires étrangères et européennes, de la justice et des libertés, et de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le soutien du Gouvernement à la cause des enfants disparus se traduit notamment par les subventions versées en 2009 à la Fondation pour l'enfance (75 000 EUR) et à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) (40 000 EUR) en vue d'assurer le fonctionnement du dispositif « 116 000 enfants disparus ». Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre des décisions de la Commission européenne n 2007/116/CE du 15 février 2007 et n° 2007/698/CE du 29 octobre 2007, fonctionne avec : une plate-forme d'appels gérée par l'INAVEM, chargée d'assurer une première évaluation des difficultés rencontrées par la famille appelante à l'issue d'une écoute empathique et réactive, une unité de suivi gérée par la Fondation pour l'enfance, chargée de conseiller et d'informer les familles et les professionnels d'une part, et d'accompagner et orienter les familles dans les démarches administratives ou juridiques d'autre part. En 2009, 1 026 dossiers ont été ouverts par l'unité de suivi du dispositif « 116 000 enfants disparus », dont 42 % ont trouvé leur origine dans un enlèvement parental. Les enlèvements parentaux représentent en effet le premier motif d'appel du numéro européen 116 000 depuis 2008. Pour autant le nombre total d'enlèvements parentaux recensés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales reste stable depuis plusieurs années (365 enlèvements parentaux recensés en 2009) et largement inférieur aux autres causes de disparitions de mineurs, dont les fugues (46 495 recensées en 2009) et les disparitions inquiétantes (583 mineurs ont été comptabilisés dans cette catégorie en 2009). C'est sans doute dans le domaine des enlèvements parentaux que le dispositif de soutien proposé par le numéro européen « 116 000 enfants disparus » apporte le plus aux parents, qui non seulement souffrent de l'enlèvement de leur enfant, mais se trouvent également confrontés à de nombreuses difficultés d'ordre juridique et administratif. Ceci explique pourquoi les statistiques de ce dispositif ont évolué au cours des dernières années dans le sens d'une augmentation des dossiers relatifs aux enlèvements parentaux. Enfin, en 2009, 301 dossiers de disparitions d'enfants ont été traités par le ministère des affaires étrangères et européennes, et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civil de l'enlèvement international d'enfants, les conventions bilatérales et les pressions diplomatiques ont permis de régler 73 dossiers cette même année.
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