Huguette Bello
Question N° 8873 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif de congé de solidarité dont la prorogation d'un an arrive à échéance le 31 décembre 2007. Prévue par l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, cette mesure, qui devait à l'origine prendre fin en décembre 2006, a pour objectif de favoriser l'embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de trente ans par le départ en préretraite des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. La prorogation de ce dispositif spécifique aux départements d'outre-mer a été assortie de plusieurs modifications restrictives. Elle devait aussi permettre une évaluation du dispositif notamment quant à ses effets sur l'emploi. Elle souhaite connaître les conclusions de la mission d'évaluation et savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour le maintien d'un dispositif qui contribue, surtout sous sa version initiale, à lutter contre le chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le dispositif congé de solidarité, qui devait s'éteindre au 31 décembre 2006, a été prolongé pour une année avec des conditions d'attribution plus restrictives. Cette mesure a donc définitivement disparu depuis le 31 décembre 2007 et aucune prorogation n'est envisagée. En effet, dans les trois départements où il a été mis en oeuvre, son impact sur l'emploi n'a pas été établi au regard des crédits que l'État a dû mobiliser. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, qui gère depuis le 1er janvier 2008 les crédits relatifs aux contrats aidés, partage les conclusions du secrétariat d'État chargé de l'outre-mer sur le fait qu'il faut utiliser les autres dispositifs, relevant du droit commun ou spécifiques à l'outre-mer, pour lutter contre le chômage des jeunes ultra-marins. Une mission d'évaluation des dispositifs ultra-marins, dont la gestion est transférée, a été récemment confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA).
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