Muriel Marland-Militello
Question N° 88692 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des mesures de protection judiciaire pour l'année 2009 dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs instituée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment s'effectue la répartition des crédits et quels financements seront alloués à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au département des Alpes-Maritimes pour les années 2009 et 2010.
Réponse
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