Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 88679 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'exclusion des présidents et vice-présidents de commissions syndicales du régime d'indemnisation des élus locaux. La fonction de président de commission syndicale consiste à gérer d'importants espaces fonciers. Elle comporte d'importantes responsabilités et exige une grande disponibilité. Aussi, la perspective de priver ce type de mandat de toute indemnisation risque-t-il d'avoir pour conséquence de décourager les vocations, et de laisser les espaces concernés à l'abandon, ce qui serait fortement préjudiciable à l'aménagement de notre territoire. Au demeurant, soutenir qu'être délégué d'une commission syndicale par décision d'un conseil municipal ne constitue pas un mandat municipal semble relever de l'erreur manifeste d'appréciation puisque le 3e alinéa de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités locales spécifie que les conseillers syndicaux sont désignés par les conseils municipaux, et que l'article L. 5221-12 du même code envisage explicitement l'indemnisation des syndicats de communes et autres structures intercommunales. Elle lui demande donc de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d'être alloués aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative expresse. L'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération et syndicat d'agglomération nouvelle. Le législateur n'a pas prévu l'indemnisation des membres des commissions syndicales créées pour la gestion des biens ou des droits indivis appartenant à plusieurs communes. Les délégués des conseils municipaux qui composent la commission syndicale peuvent cependant bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre aux réunions de la commission syndicale, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de leur commune.
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