Marietta Karamanli
Question N° 88676 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les règles applicables en matière de cumul de l'allocation de retour à l'emploi et d'une pension d'invalidité dite de catégorie 2. Ainsi, une personne ayant pu bénéficier de cette pension en la cumulant avec des rémunérations d'activité salariée ne peut à la suite de son licenciement pour inaptitude la cumuler avec une allocation de retour à l'emploi. Le montant net d'une pension d'invalidité 2e catégorie doit en effet être déduit du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette situation diminue significativement le montant des ressources antérieures de la personne et porte, en quelque sorte, atteinte aux droits qu'elle pensait avoir acquis du fait de cotisations chômage payées au taux plein. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes dans cette situation, le montant moyen de l'allocation de retour à l'emploi perçue après déduction de la pension et donc des revenus des personnes, et enfin les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'améliorer la situation les personnes les plus modestes concernées.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul de la pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En application du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, le montant de l'ARE servi aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie était égal à la différence entre le montant de l'allocation ARE et la pension d'invalidité. Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité, ont souhaité modifier les conditions de cumul de cette pension avec l'ARE dans le cadre de la nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie lorsque les revenus de la dernière activité ayant permis l'ouverture de droits ont été cumulés avec la pension. Cette disposition s'appliquera dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul d'une pension d'invalidité avec les salaires ou gains de l'intéressé (art. R. 341-17 du code de la sécurité sociale).
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