Jean Grenet
Question N° 88630 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce d’une aide d'urgence de 30 millions d'euros pour soutenir les agriculteurs qui ont rencontré le plus de difficultés au cours des mois passés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de cette aide d'urgence.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture (PSEA) annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009, a été mis en oeuvre le dispositif d'accompagnement spécifique (ou DACS-Agri) destiné aux agriculteurs dont la situation financière a été significativement fragilisée par les crises successives et disposant de faibles revenus. Le DACS-Agri a pour objectif d'aider les exploitations qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes sans pour autant être éligibles au dispositif « agriculteurs en difficulté » prévu par les articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêche maritime. Le dispositif d'accompagnement spécifique s'appuie sur un audit simplifié de l'exploitation qui, en fonction de critères économiques et financiers, permet d'apprécier la situation technico-économique et financière de l'exploitation et de déterminer le niveau de soutien qui pourra être apporté. Ce dispositif permet ainsi : 1. Une prise en charge partielle des intérêts bancaires des prêts d'exploitation hors prêts fonciers, au-delà des montants déjà pris en compte par les autres mesures du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ; 2. Une prise en charge partielle des intérêts bancaires liés à une opération de restructuration des encours de l'exploitant, à des facilités de paiement accordées par un établissement bancaire ; 3. Une prise en charge de cotisations sociales personnelles et patronales, en complément des autres mesures sociales du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Près de 35 000 agriculteurs ont sollicité cette aide. L'aide d'urgence de 30 MEUR annoncée le 14 septembre 2010 est réservée aux filières d'élevage et s'inscrit dans la continuité du DACS-Agri : d'une part, en venant compléter les prises en charge octroyées pour les dossiers déposés au 31 mai 2010 dans le cadre du PSEA ; d'autre part, en permettant aux éleveurs qui n'avaient pas déposé de demande jusqu'à précédemment de pouvoir le faire avant le 30 octobre 2010. Pour la mise en oeuvre de cette aide, les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT/DDTM) ont reçu les instructions nécessaires par circulaire du 5 octobre 2010 ; elles doivent recueillir l'avis du comité départemental de gestion du PSEA.
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