Jean-Marc Nesme
Question N° 88621 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
La délivrance des permis de construire instruits par les DDT est de plus en plus longue. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui indiquer si la lenteur constatée provient d'un manque d'effectifs dans les DDT ou d'une complexité grandissante des dossiers à constituer.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a permis de clarifier les procédures, de renforcer la sécurité juridique des actes et de garantir les délais. Cette clarification est passée par un encadrement strict des délais d'instruction des autorisations avec pour objectif l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Désormais, les délais d'instruction sont garantis aux demandeurs de permis qui savent de façon certaine et définitive, au plus tard un mois après le dépôt de la demande, si le dossier est complet et quel sera le délai d'instruction. En outre, la liste des pièces exigibles a été fixée de façon exhaustive par la réforme et aucune autre pièce ne peut être demandée par l'administration. Ces deux aspects de la réforme (garantie des délais et liste exhaustive des pièces exigibles) ont fait leurs preuves depuis trois ans et ce, au bénéfice des demandeurs. Au niveau national, le délai moyen constaté d'instruction d'un permis de construire est passé de 103 jours en 2006 à 50 jours en 2009. Toutefois, il peut arriver que localement, en raison notamment des réorganisations et de difficultés ponctuelles à pourvoir certains postes, les services instructeurs connaissent des difficultés se traduisant par des retards dans l'instruction des dossiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.