Jean-Marc Nesme
Question N° 88617 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
L'Union européenne a exprimé le souhait d'augmenter son budget de 2011 de 6 % ce qui aurait pour conséquence de faire progresser, selon le même taux, le montant de la contribution de la France. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État quelle est sa position face à cette demande européenne, incompatible avec une réduction des déficits publics.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le projet de budget initial de la Commission européenne pour 2011 s'élevait à 142,6 Mdeuros en crédits d'engagement (en hausse de 0,8 % par rapport au budget 2010), et 130,1 Mdeuros en crédits de paiement, soit une augmentation significative de 5,8 % par rapport au budget 2010. La France a plaidé tout au long de la procédure d'adoption du budget 2011 pour que le budget européen participe aux efforts d'assainissement des finances publiques nationales tout en préservant la solidarité européenne. Le Gouvernement a indiqué que l'augmentation de 2,9 % issue de la lecture par le Conseil du projet de budget constituait la progression maximale des crédits qu'il était prêt à accepter dans le cadre de la phase de conciliation avec le Parlement européen. Le Président de la République et les chefs d'État et de gouvernement de douze autres États membres ont défendu au moment de la conciliation avec le Parlement européen une augmentation des crédits de paiement limitée à + 2,9 % par rapport à 2010. Cet objectif de limitation de la progression des dépenses européennes a été atteint puisque le budget pour 2011 adopté par le Conseil et le Parlement européen prévoit une augmentation de 2,9 %. Pour le budget 2012 comme pour le prochain cadre pluriannuel 2014-2020, la France s'attachera à défendre la même approche, afin que les efforts entrepris en 2011 pour maîtriser la croissance de la dépense européenne soient renforcés. C'est le sens de la lettre commune que le Président de la République a adressée à la Commission européenne en décembre dernier, avec les quatre chefs de gouvernement de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Finlande.
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