Thierry Lazaro
Question N° 88565 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce confier au directeur les demandes de remises de dettes en deçà d'un certain seuil dans les branches prestataires, comme c'est déjà le cas dans l'activité de recouvrement pour les remises de majoration de retard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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