Thierry Lazaro
Question N° 88562 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le fonctionnement des commissions de recours amiable, en l'espèce dans les branches famille et maladie, réorienter vers les commissions d'action sanitaire et sociale les dossiers de contestations de droits posant des problèmes sociaux importants et ponctuels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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