Thierry Lazaro
Question N° 88538 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les compensations inter-régimes, en l'espèce rendre conforme à la réglementation le calcul des compensations bilatérales maladie dès 2010.
Réponse émise le 23 août 2011
S'agissant du calcul des compensations bilatérales maladie, l'état du droit n'impose pas l'intégration aux bases de calcul des compensations bilatérales maladie, des produits de la contribution sociale généralisée (CSG) perçue par les régimes liés à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) par ces compensations. Au surplus, une telle intégration ne serait pas équitable, compte tenu des règles qui président à la répartition de la CSG entre régimes. La pratique instituée par la commission de compensation, consistant à établir ces compensations sur la base des cotisations maladie que ces régimes auraient perçues avant l'institution de la CSG, est juridiquement correcte et conforme à l'équité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.