Thierry Lazaro
Question N° 88537 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce pour être plus conforme aux résultats comptables d'assurance maladie et faciliter la gestion de l'ONDAM, retenir les dépenses de l'exercice au titre de l'année et des années antérieures, lors du constat des dépenses dans le champ de l'ONDAM.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le groupe de suivi statistique de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), installé par le Gouvernement suite à l'adoption par le Président de la République des conclusions du rapport Briet sur le respect de l'ONDAM, est notamment chargé en fin d'exercice du rapprochement des données comptables et des prévisions statistiques d'exécution de l'ONDAM. Ainsi, ce groupe se réunit afin d'identifier et de faire disparaître les différents écueils pouvant entraîner des erreurs de provisions dues à la mauvaise affectation des décaissements à leur année de rattachement. Ce point devrait être résolu par un meilleur partage de l'information entre les différents acteurs producteurs de données d'exécution de l'ONDAM.
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