Thierry Lazaro
Question N° 88533 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'objectif national d'assurance maladie, en l'espèce mieux définir et suivre les mesures d'économie et rendre compte de façon formalisée et régulière des dépenses et de la mise en oeuvre de ces mesures.
Réponse émise le 15 février 2011
Parallèlement aux recommandations de la Cour des comptes, le Président de la République a adopté l'ensemble des conclusions du rapport Briet. Ces recommandations poursuivent les trois objectifs suivants : renforcer la transparence vis-à-vis du Parlement et accroître la crédibilité de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) vis-à-vis de l'ensemble des acteurs ; rénover la gouvernance actuelle de I'ONDAM afin d'en améliorer le pilotage infra-annuel ; doter la gouvernance d'outils permettant d'accroître l'efficacité de la prévention du dépassement. Figure notamment parmi ces conclusions, la proposition de nature à satisfaire les attentes de la Cour, de renforcer le suivi statistique et comptable de l'ONDAM en instaurant un groupe de suivi statistique qui rassemble toutes les entités productrices de données d'exécution de l'ONDAM et qui transmet régulièrement son analyse au comité de pilotage de I'ONDAM. Le Gouvernement a mis en oeuvre ces mesures, dès avril 2010, en installant un groupe de suivi statistique mensuel qui transmet chaque mois au comité de pilotage de l'ONDAM une synthèse des prévisions d'exécution des dépenses incluses dans le périmètre de l'ONDAM ainsi que, le cas échéant, la prévision de dépassement. Le groupe de suivi statistique est également chargé de suivre le rendement des mesures d'économies inscrites dans la construction de l'ONDAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.