Thierry Lazaro
Question N° 88530 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les comptes sociaux en 2009, en l'espèce rendre obligatoire la publication des comptes des branches du régime général ainsi que des comptes des autres régimes et organismes, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes correspondants.
Réponse émise le 22 février 2011
Le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale préconise de rendre obligatoire la publication des comptes des branches du régime général ainsi que des comptes des autres régimes et organismes accompagnés des rapports des commissaires aux comptes correspondants. Un courrier en ce sens a été adressé le 13 août 2010 par le directeur de la sécurité sociale aux directeurs et aux agents comptables de l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels des organismes ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont désormais accessibles sur leurs sites Internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.