Thierry Lazaro
Question N° 88529 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les comptes sociaux en 2009, en l'espèce mettre fin à la présentation en LFSS de tableaux d'équilibre intégrant des retraitements contraires aux règles comptables.
Réponse émise le 23 août 2011
Les comptes rétrospectifs et prévisionnels présentés dans les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale et en annexe aux lois de financement de la sécurité sociale comportent quelques retraitements par rapport aux normes de présentation prévues par le plan comptable des organismes de sécurité sociale. En effet, des échanges entre l'administration et la Cour des comptes ont conduit à distinguer deux logiques de présentation et les opérations correspondantes : une logique comptable et une logique économique. La logique économique est cohérente avec la mission d'analyse et d'explication des déterminants des soldes, nécessaire pour éclairer le Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et doit donc prévaloir dans les publications de la commission des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Deux sortes de retraitements sont réalisées : la neutralisation de transferts internes : le calcul des agrégats par consolidation des comptes des différents organismes nécessite de neutraliser les transferts internes au champ d'agrégation. Cette neutralisation consiste à déduire chaque transfert des dépenses du régime qui le verse et symétriquement à le déduire des produits du régime qui le reçoit. Cette neutralisation est nécessaire pour éviter que certains montants de dépenses ou de recettes ne soient comptabilisés deux fois. (Le remboursement, par un régime, de prestations versées par un autre régime illustre la nécessité de cette neutralisation : si elle n'était pas opérée lors de la consolidation des deux régimes, les charges de l'ensemble consolidé des deux régimes comporteraient à la fois les dépenses de prestations d'un des régimes et le remboursement de ces dépenses par l'autre régime). La présentation de montants « nets » : ces différents regroupements d'écritures comptables sont destinés à permettre une analyse « économique » des évolutions du compte et sont totalement neutres sur les soldes. Notamment, les écritures de provisions conduisent à inscrire en produits des opérations relatives aux prestations et en charges des opérations relatives aux cotisations. Pourtant, le provisionnement d'une créance n'est, économiquement, pas une charge pour le régime, mais vise en réalité à éviter que le résultat comptable ne soit majoré d'un produit qui ne sera jamais recouvré. De même, les reprises sur provisions pour prestations et autres charges techniques ne constituent pas, économiquement, un produit pour le régime ; il s'agit d'écritures qui visent à compenser une charge qui se rattache à l'exercice précédent et qui n'a donc pas à peser sur le résultat de l'exercice. Enfin, les charges de transfert de l'ONDAM médico-social de l'assurance maladie (et de la branche AT-MP) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les produits relatifs aux prises en charge de prestations médico-sociales par la CNSA doivent être consolidées pour éviter de retracer deux fois les mêmes montants dans les comptes des régimes maladie et AT-MP (à la fois en prestations et en transferts). Afin de concilier les logiques comptable et économique, il a été décidé, en concertation avec les commissions des affaires sociales des deux assemblées, de maintenir dans les documents annexés aux lois de financement de la sécurité sociale une présentation des comptes des organismes de sécurité sociale retraitée en charges et produits nets, ce afin de permettre à la représentation nationale d'analyser la réalité économique de l'évolution des charges et des produits des régimes de sécurité sociale. Toutefois, la méthode de construction des agrégats des lois de financement de la sécurité sociale fait l'objet d'une présentation détaillée en annexe 4 aux projets de loi, qui permet d'expliciter le passage des charges et produits de l'évaluation en données brutes - comptables - à celle en données nettes - économiques. De plus, depuis 2008, la Cour des comptes reçoit communication des deux présentations. Enfin, les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale présentent systématiquement les comptes des régimes de sécurité sociale en conformité complète avec les documents comptables de ces régimes. Ainsi tous les acteurs de la sécurité sociale bénéficient-ils en toute transparence d'une information tout à la fois exacte sur le plan comptable et significative sur le plan économique.
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