Thierry Lazaro
Question N° 88528 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les comptes sociaux en 2009, en l'espèce fixer par une circulaire les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) et confier leur vérification aux commissaires aux comptes.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le rapport de la Cour des comptes préconise de fixer par une circulaire les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) et de confier leurs vérifications aux commissaires aux comptes pour les régimes autres que le régime général. L'avis de la Cour d'établir une circulaire fixant les règles d'établissement des tableaux de centralisation des données comptables (TCDC) est partagé. Cette circulaire qui sera publiée au cours du premier semestre 2011 donnera le contexte et la finalité des TCDC, elle définira les règles générales d'établissement des TCDC et elle repartira des écarts constatés suite aux rapprochements effectués depuis 2007 avec les comptes annuels pour donner les instructions pour les cas particuliers. Quant à la proposition de la Cour d'étendre la mission des commissaires aux comptes, pour les régimes autres que le régime général, au contrôle entre TCDC et compte de résultat, elle doit être examinée à la lumière de plusieurs facteurs que sont le début du processus de certification des comptes, le coût de cette opération et son cadrage dans une norme à laquelle pourrait se référer la profession. Cette analyse sera menée par la mission comptable permanente placée auprès du directeur de la sécurité sociale qui se rapprochera de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour un échange sur ce sujet.
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