Bérengère Poletti
Question N° 88524 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Lors des auditions de la mission parlementaire relative à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la faiblesse des systèmes d'information de la caisse (« SAISEHPAD », « REBECA », « SELIA ») a été maintes fois soulignée. La CNSA n'est pas en mesure de suivre précisément les engagements de dépenses résultant des décisions des services déconcentrés et la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses (OGD). Pour compenser cette lacune, la CNSA lance régulièrement des enquêtes auprès des services déconcentrés ; elles représentent toutefois une charge de travail importante et ne sont pas toujours fiables. L'insuffisance des systèmes d'information est source de difficultés pour la mise en oeuvre des plans gouvernementaux. Elle conduit également à élaborer l'OGD sur la base des autorisations alors qu'il serait plus optimal de prendre en compte les versements prévisionnels pour l'exercice considéré. La mise en place d'un système d'information intégré et détaillé permettrait d'approfondir le dialogue de gestion entre la CNSA et les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de la préparation et du suivi de l'OGD. La caisse disposerait de données relatives aux dépenses prévisionnelles et effectives par établissement. Par ailleurs, les ARS devraient disposer d'un même outil informatique pour la gestion de la campagne budgétaire, afin d'optimiser la préparation des arrêtés de tarification des établissements. Rapporteure de la mission d'information sur la CNSA, elle lui demande s'il est prévu d'inclure ces dispositions dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse. Par ailleurs, elle suggère que soit prévue par voie réglementaire l'obligation pour les établissements de faire remonter les informations nécessaires à la CNSA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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