Bérengère Poletti
Question N° 88522 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les informations dont dispose le Parlement pour évaluer l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget a atteint 18,7 milliards d'euros en 2009. La CNSA relève du champ des lois de financement de la sécurité sociale; toutefois celles-ci ne retrace pas l'ensemble de ses recettes et de ses dépenses. Le Parlement vote ainsi le montant annuel de la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services médico-sociaux mais pas le montant de l'objectif global de dépenses qui est fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, des annexes comportant des éléments relatifs à la CNSA sont transmises au Parlement avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005. Il s'agit du programme de qualité et d'efficience "Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA" et de l'annexe n° 8 concernant notamment les comptes de la CNSA. Toutefois ces documents ne sont pas très détaillés et ne sont pas toujours déposés dans des délais permettant au législateur d'être pleinement éclairé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La mission d'information sur la CNSA a retenu deux propositions visant à renforcer les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer l'activité de la caisse. D'une part, les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale seraient plus détaillées, notamment sur l'élaboration et l'exécution de l'objectif global de dépenses, le suivi des engagements et des mesures nouvelles et sur la qualité de la prise en charge (ajout d'indicateurs de suivi du plan Solidarité-Grand âge, tel le nombre de places créées dans l'année). D'autre part, le directeur de la CNSA présenterait aux commissions parlementaires chargées des affaires sociales les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre la caisse et l'État, après leur signature, et un rapport annuel sur leur exécution. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter, dans le cadre notamment de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, pour améliorer l'information du Parlement sur l'action de la CNSA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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