Bérengère Poletti
Question N° 88521 au Ministère des Aînés
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement et à la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le nombre de bénéficiaires de l'APA (1,1 million en 2009) progresse de près de 8 % par an depuis 10 ans. La création de la CNSA a permis de consolider par des ressources définitives (1,56 milliard d'euros en 2009) le concours de l'État aux départements pour financer l'APA. En recourant à la péréquation, la CNSA a également favorisé l'égalité de traitement. Toutefois, la participation de la CNSA au financement et à la gestion de l'APA présente des insuffisances. La CNSA risque d'accorder des concours trop importants quand un département verse une prestation plus élevée que prévu par les textes et tente de faire prendre en charge des dépenses facultatives et « extraréglementaires » par la péréquation nationale. Comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport public annuel (février 2009) ce risque s'est déjà matérialisé et a donné lieu à des décisions de récupération de la CNSA. Par ailleurs, faute de disposer de compétences spécifiques dans le domaine des personnes âgées autres que la compensation financière partielle, la CNSA ne peut pas organiser la cohérence des données comme elle le fait dans le secteur des personnes handicapées. Dans un rapport récent (juillet 2009), l'Inspection générale des affaires sociales souligne qu'il convient de veiller à une imputation correcte des dépenses concernant l'APA « extraréglementaire » pour limiter les risques de versements irréguliers par la CNSA. La possibilité pour le ministre et la CNSA de faire appel aux services d'inspection de l'État pour contrôler et évaluer la mise en oeuvre des prestations liées à la perte d'autonomie devrait également être confirmée. En outre, des clarifications réglementaires pourraient être apportées concernant les conditions d'attribution et de versement de l'allocation. De son côté, la mission d'information sur la CNSA a retenu plusieurs propositions visant à renforcer le rôle de la caisse dans la gestion de l'APA. Les dispositions législatives qui définissent les missions de la CNSA (article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles) pourraient être modifiées afin d'étendre son rôle d'appui aux départements dans le domaine du handicap à l'APA, voire à l'ensemble du champ de la perte d'autonomie. Ainsi, la caisse pourrait être chargée d'une mission d'aide méthodologique aux départements dans l'élaboration des schémas relatifs aux personnes en perte d'autonomie, dans la mutualisation des bonnes pratiques et les démarches de qualité de service. En outre, la CNSA contribuerait à la coordination des outils documentaires et informatiques en matière d'APA. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions dans le cadre de la réforme du financement de la dépendance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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