Bérengère Poletti
Question N° 88520 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution du rôle et des moyens de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans la perspective de la mise en oeuvre d'un cinquième risque. Depuis sa création par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la CNSA est devenue un opérateur incontournable dans le domaine de la dépendance, malgré quelques dysfonctionnements en matière de gouvernance et de gestion de crédits. Lieu de concertation dans le domaine médico-social, elle a accompagné la mobilisation de moyens croissants en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a veillé en outre à une plus grande égalité de traitement dans la mobilisation des moyens entre les départements et les services déconcentrés et s'est mise à la disposition des acteurs locaux en assurant des missions d'expertise et d'appui technique. Il ressort des travaux de la mission d'information sur la CNSA que le rôle de la caisse dans le pilotage des politiques d'accompagnement de la perte d'autonomie doit être consolidé et renforcé. Dans le cadre du prochain projet de loi sur le financement de la dépendance et la création éventuelle d'un cinquième risque, les missions et les moyens de la CNSA devront être réexaminés. La mission d'information a préconisé de confier à la CNSA un rôle central dans la gouvernance du futur dispositif, afin de garantir une péréquation et une équité territoriale. En parallèle, un renforcement des moyens de fonctionnement de la Caisse serait prévu. Rapporteure de cette mission, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à la CNSA les nouvelles sources de financement qui seront dégagées pour compenser les dépenses supplémentaires occasionnées par la perte d'autonomie et que l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap ne couvrent pas suffisamment aujourd'hui. En outre, elle lui demande s'il est prévu d'augmenter les moyens de la CNSA et de la désigner comme l'interlocutrice principale des agences régionales de santé en ce qui concerne la mise en oeuvre de la future réforme sur l'ensemble du territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.