Bérengère Poletti
Question N° 88518 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du dialogue de gestion entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les agences régionales de santé (ARS). Depuis le 1er avril 2010, les ARS sont chargées de coordonner la politique sanitaire et médico-sociale. Institué par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil national de pilotage des ARS conduit l'animation du réseau des agences et valide les instructions qui leur sont données. La cohérence entre les politiques conduites respectivement par les ARS et par la CNSA dans le domaine médico-social est également indispensable. En particulier, la gestion et le suivi de l'objectif global de dépenses impliquent un dialogue de gestion resserré entre la caisse et les agences. Afin d'institutionnaliser ce dialogue et de conforter la place de la caisse comme opérateur et animateur dans le champ médico-social, la mission d'information sur la CNSA a préconisé une modification législative. Elle souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à compléter la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 pour préciser que la CNSA participe à l'animation du réseau des ARS dans le champ médico-social, sans préjudice des dispositions relatives au Conseil national de pilotage. Elle demande en outre à Mme la ministre s'il est prévu de définir les modalités des échanges entre la CNSA et chaque ARS dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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