Bérengère Poletti
Question N° 88515 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure de délégation des crédits par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, la CNSA répartit les crédits dont elle dispose sur la base de l'agrégat de dépenses encadrées. Fixé par arrêté, le montant des dépenses encadrées (15,86 milliards d'euros en 2009) représente le plafond d'autorisation de dépenses pouvant être accordé aux établissements et services médico-sociaux. Il s'avère supérieur au montant de l'objectif global de dépenses (OGD) - 15,6 milliards d'euros en 2009 - car il inclut les recettes propres perçues par les établissements et services médico-sociaux. Or ces ressources propres sont estimées sur une base historique et ne font pas l'objet d'un suivi précis. La coexistence de plusieurs agrégats - OGD, dépenses encadrées- est en outre source d'erreurs dans l'allocation des crédits par les services déconcentrés. Ainsi, certaines directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont considéré à tort que le montant des enveloppes qui leur étaient notifiées par la CNSA relevait de l'OGD ; elles ont donc délégué aux établissements et services 285 millions d'euros de plus que le montant des autorisations dont elles disposaient réellement au titre de l'OGD. Afin de simplifier la procédure budgétaire et d'améliorer le suivi des dépenses, la mission d'information sur la CNSA suggère de supprimer les dépenses encadrées. L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles disposerait que les crédits de la CNSA sont délégués sur la base de l'OGD. Les agences régionales de santé (ARS), substituées aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, seraient ainsi en mesure de comparer les versements effectués par les caisses d'assurance maladie aux établissements et services et les dotations qui leur sont allouées par la CNSA. Par ailleurs, la mission d'information a constaté que la répartition des crédits par la CNSA intervient trop tardivement dans l'année, ce qui ne favorise pas une bonne consommation des crédits. Elle préconise donc que l'arrêté fixant le montant de l'OGD soit systématiquement publié dans les 15 jours suivant la loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle suggère également de prévoir, dans la future convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la caisse et l'État, que la CNSA délègue les crédits aux ARS avant la fin du mois de janvier et que la campagne budgétaire s'achève au premier trimestre. Elle souhaite savoir quelles suites seront données à ces propositions dans le cadre de la future COG et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse
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