Bérengère Poletti
Question N° 88514 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur des dispositions visant à approfondir la coopération entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'assurance maladie. La CNSA a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; ses ressources proviennent essentiellement des crédits de l'assurance maladie et les régimes d'assurance maladie sont représentés au sein de son conseil. L'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que des conventions organisent les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie. Conformément à ces dispositions, une convention a été conclue, en janvier 2008, entre la CNSA et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Toutefois, le partage des informations et la cohérence des interventions entre les deux caisses s'avèrent insuffisants. Par exemple, les caisses primaires d'assurance maladie ne communiquent pas régulièrement à la CNSA et aux agences régionales de santé (ARS) un suivi, par établissement, de la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses. La CNSA et les ARS risquent donc de ne pas être alertées si les versements effectués par les caisses s'avèrent supérieurs aux dotations notifiées aux agences. Dans ce contexte, la mission d'information sur la CNSA a retenu plusieurs propositions. La convention conclue entre la CNSA et la CNAMTS serait modifiée pour prévoir la communication mensuelle, par type de dépenses, des paiements effectués par les caisses primaires d'assurance maladie à la CNSA et aux ARS. Dans la mesure du possible, les fichiers des caisses et des agences seraient également rapprochés, afin de faciliter le traitement des données. Elle lui demande si la convention conclue entre la CNSA et la CNAMTS pourrait être prochainement modifiée en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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