Bérengère Poletti
Question N° 88513 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le conseil de la CNSA exerce une double mission de concertation et de décision. Espace d'échanges sur la politique d'aide à l'autonomie ; il est notamment chargé de délibérer sur le budget, d'adopter le rapport d'activité et de se prononcer sur les priorités de la caisse dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui la lie à l'État (article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles). La composition du conseil de la CNSA reflète l'importance de son rôle et la variété de ses attributions. Il comprend 48 membres: des représentants des employeurs, des confédérations syndicales des salariés, des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, des conseils généraux, de l'État ainsi que des parlementaires et des personnes qualifiées. À l'exception de la mutualité sociale agricole, les régimes d'assurance maladie ne sont pas représentés au conseil de la CNSA alors qu'ils sont les principaux financeurs de l'objectif global de dépenses. Par ailleurs, les départements disposent de six représentants, ce qui paraît insuffisant au regard de leur rôle important dans le domaine médico-social (leurs dépenses annuelles pour compenser la perte d'autonomie s'élèvent à près de 10 milliards d'euros). La modification des articles R. 14-10-2 et R. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles permettrait de prévoir, d'une part, la représentation des régimes d'assurance maladie au sein du conseil de la CNSA et, d'autre part, l'élection d'un troisième vice-président choisi parmi les représentants des conseils généraux. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suivre ces préconisations de la mission d'information sur la CNSA dont elle est rapporteure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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