Christian Eckert
Question N° 88414 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de financement du projet de réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 16 juin 2010. Comme il l'a déclaré, le Gouvernement prévoit en matière de retraites « un déficit zéro en 2018 ». Le déficit des retraites prévu à l'horizon 2020 est de 45 milliards d'euros. Le projet présenté par le Gouvernement ne permet d'obtenir que 30,4 milliards d'euros, de par le recul de l'âge légal qui dégage 20,2 milliards d'euros à l'horizon 2020, 4,6 milliards par les mesures nouvelles et 4,9 milliards prélevés sur les fonctionnaires. Pour les plus de 15 milliards d'euros restant, il a déclaré qu'ils pourraient provenir d'une contribution de l'État. Vu la situation financière actuelle de l'État français, il lui demande comment le Gouvernement entend contribuer à combler le déficit du régime des retraites sans créer ou augmenter en même temps un autre déficit de l'État.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de financement de la réforme des retraites. Le bouclage financier de la réforme des retraites présenté par le Gouvernement le 16 juin 2010 se fondait sur l'estimation du besoin de financement avant réforme issue des projections publiées par le conseil d'orientation des retraites en avril 2010. Pour le calcul de ce besoin de financement, le conseil a supposé, par convention, dans ses rapports successifs, que le taux de cotisation de l'État employeur était figé à son niveau de l'année 2000. Or, le régime de retraite des fonctionnaires étant nécessairement équilibré, l'État employeur a, de fait, accru son effort depuis 2000 pour en assurer l'équilibre jusqu'en 2010. L'accroissement de l'effort de l'État entre 2000 et 2011, première année de mise en oeuvre de la réforme de 2010, est évalué à 13,6 MdEUR. Cet effort sera porté à 15,9 MdEUR en 2013 puis stabilisé à ce niveau. C'est cette contribution qui permet d'équilibrer des comptes des régimes de retraite à l'horizon 2018.
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