Bernard Derosier
Question N° 88396 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'élaboration du traité sur le contrôle des armes (TCA) dans le cadre des Nations-unies. L'absence de réglementation du commerce des armes classiques laisse libre cours au détournement de ces armes vers le marché illicite. Cela tend à alimenter l'instabilité, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme, véritables fléaux pour les populations mondiales. Le 2 décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution tendant à l'organisation d'une conférence pour un traité sur le commerce des armes. Cette dernière doit se réunir pendant quatre semaines consécutives en 2012, à New York, en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques. Aux fins de préparer cette conférence, un comité préparatoire constitué par le groupe de travail à composition non limitée créé par la résolution n° 63-240 doit se réunir cinq fois au cours des années 2010 et 2011 et proposer à la conférence un projet de texte pour le futur traité. La France se doit de tenir le rang qui est le sien au sein de la communauté internationale et de participer pleinement à l'élaboration de ce traité indispensable à la protection des populations civiles. Pour être efficaces, ces futures normes internationales devront prendre en considération, notamment, le respect des droits de l'Homme, du droit international et du développement économique et social. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de participer à l'élaboration de ce texte fondamental, ainsi que de lui en préciser les orientations.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La France s'est pleinement engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements et le ministre des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. Dès son lancement, en 2006, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption, le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le Traité sur le commerce des armes. La France, vice-présidente du Bureau du comité préparatoire de la conférence, a joué un rôle prépondérant durant les travaux qui se sont tenus, à New York, du 12 au 26 juillet derniers, lesquels ont permis de progresser vers l'adoption d'un traité. La grande majorité des États présents s'est ainsi accordée sur l'essentiel des futurs éléments du traité, en maintenant un dialogue continu avec les organisations non gouvernementales et les membres de la société civile, lesquels ont pu exprimer leurs préoccupations durant les débats. Notre pays participera, également, aux prochaines réunions du comité préparatoire et à la Conférence des Nations unies de 2012, où elle s'attachera notamment à défendre la prise en compte du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social. La France s'engagera pour un traité qui devra respecter trois principes : un traité normatif, basé sur un dispositif national de contrôle des exportations, importations et transferts ; un traité de coopération et d'assistance, prévoyant d'aider les États à mettre en place les dispositifs de nécessaires contrôles ; un traité d'incrimination qui reposera sur la criminalisation des trafics d'armes Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'Union européenne (UE) et nos autres partenaires, ainsi que de concertation confiante avec les organisations non gouvernementales, sera poursuivi et intensifié. La France continuera, notamment, d'apporter son appui à la mise en oeuvre de l'initiative de la présidence française du Conseil de l'UE, de séminaires de sensibilisation des États, organisés par l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement à travers le monde.
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