Michel Vauzelle
Question N° 88392 au Premier Ministre
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté de nombreuses associations de rapatriés harkis ou pieds noirs d'obtenir des informations précises et détaillées sur les conditions de mise en oeuvre de la politique, conduite par la mission interministérielle aux rapatriés et les résultats obtenus. Beaucoup d'entre elles ont, en effet, sollicité à maintes reprises l'autorité de tutelle de cette mission pour obtenir ces informations. Malheureusement, leurs démarches semblent rester vaines, au-delà de la présentation d'informations générales et globales présentées sur le site Internet de ladite mission. La requête légitime de ces associations, qui oeuvrent quotidiennement pour la mémoire et l'honneur des rapatriés, porte sur l'ensemble des aides proposées à titre individuel (dispositifs de désendettement et de réinstallation, secours exceptionnels, allocations de reconnaissance) et sur les subventions allouées aux associations culturelles et de défense de la mémoire des rapatriés pieds noirs ou harkis. Ces associations s'interrogent également sur le montant des budgets de fonctionnement alloué à la mission interministérielle, depuis sa création le 27 mai 2002. Le Gouvernement a décidé, par circulaire en date du 30 juin dernier, de prolonger les mesures proposées en faveur des anciens membres des forces supplétives et assimilés. Les associations de rapatriés harkis et pieds noirs souhaiteraient connaître les résultats obtenus à ce jour par le plan emploi « Harkis » par département. Ils espèrent également obtenir des informations sur les conditions de sortie des différents dispositifs (emplois réservés, recrutements collectivités locales, CDI, CDD, aides à la création d'entreprise). Il lui demande de bien vouloir communiquer toutes les informations sollicitées par les associations de rapatriés et satisfaire ainsi leur légitime revendication.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Répondre aux attentes exprimées par les associations de français rapatriés et résoudre les difficultés rencontrées par un certain nombre d'entre eux font partie des préoccupations du Gouvernement. En ce qui concerne les mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : entre 1999 et 2002, 3145 dossiers ont été déposés. La Commission nationale de désendettement (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, a déclaré 718 dossiers éligibles au dispositif institué par le décret du 4 juin 1999 et 346 plans d'apurement ont pu être proposés. En 2008, à la demande du Président de la République, 303 dossiers déclarés éligibles, mais pour lesquels un plan d'apurement n'avait pu être mis en place, ont été réexaminés par la mission interministérielle aux rapatriés. Depuis ce réexamen, 59 % des dossiers déclarés éligibles ont trouvé une issue favorable. De plus, les propositions faites par la Mission interministérielle aux rapatriés au Crédit agricole, principal créancier, ont permis d'obtenir dans un certain nombre de cas, l'abandon des intérêts, des pénalités et d'un tiers du capital emprunté. Par ailleurs, après plus de vingt-cinq ans, la question emblématique des prêts de consolidation a pu être réglée définitivement en 2010. De plus, le Gouvernement a donné aux préfets en 2007, les moyens juridiques et financiers permettant des aides financières, pour assurer la protection du toit familial de tous les rapatriés, sous certaines conditions, qui n'ont pu bénéficier des dispositifs antérieurs de désendettement. Par ailleurs, différents dispositifs destinés à améliorer la situation des rapatriés harkis ont été mis en place au cours des dix dernières années, telles que : l'allocation de reconnaissance, exonérée de l'impôt sur le revenu et indexée sur l'évolution des prix à la consommation ; les bourses scolaires ou universitaires annuelles accordées aux enfants de harkis, complémentaires de celles versées par l'éducation nationale ; l'allocation spécifique accordée aux enfants orphelins ou les pupilles de la nation, enfants d'anciens supplétifs, ayant fixé leur domicile dans un État de l'Union européenne. Le Président de la République a demandé, de plus, au Gouvernement demobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, une politique particulière d'accès à la fonction publique en faveur de ceux qui connaissent des difficultés en matière d'emploi. À cet effet, de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été prises. Elles permettent aux demandeurs d'emploi concernés d'en bénéficier sur le seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. Requérant la mobilisation de tous les acteurs, ce plan emploi est mis en oeuvre dans les départements par les préfets, avec l'appui des antennes de Pôle emploi, de l'Office national des anciens combattants, de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des missions locales. Des comités de suivi auxquels participent les représentants d'associations représentatives ont été réunis dans tous les départements concernés. Ils permettent un dialogue constructif et un échange d'informations sur l'évolution du plan. La mission interministérielle aux rapatriés a été également chargée de coordonner le dispositif spécifique d'accès ouvert sans concours aux enfants d'anciens supplétifs aux emplois réservés de catégorie B ou C dans la fonction publique (État, collectivités locales et fonction publique hospitalière). L'ensemble du dispositif est désormais opérationnel et piloté par le ministère de la défense et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants. Les très nombreux déplacements dans tous les départements concernés ont permis à la mission interministérielle aux rapatriés de présenter de manière exhaustive l'ensemble du dispositif gouvernemental aux intéressés et aux associations de harkis.
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