Denis Jacquat
Question N° 8838 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les médecins libéraux. Le rapport préconise de conduire sans tarder une réflexion sur l'articulation du paiement à l'acte et du paiement au forfait des médecins généralistes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
Les professionnels de santé libéraux, dont les médecins généralistes, sont quasi intégralement rémunérés à l'acte et il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe d'une prépondérance de ce mode de financement. Pour autant, le paiement à l'acte est peu adapté à certaines formes de prise en charge ou d'activité qui doivent être développées, telles le suivi des malades chroniques, la prévention ou la prise en charge par des équipes pluridisciplinaires, incluant différentes catégories de professionnels de santé. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a donc prévu l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération, préalable nécessaire à l'évolution des modalités de rémunération des professionnels de santé libéraux dans le système de soins français. Les expérimentations, conduites dans les régions par les missions régionales de santé, seront menées après concertation avec les acteurs du système de soins. Elles ont pour objet d'évaluer la pertinence, pour les professionnels, les patients et les pouvoirs publics, de modes de rémunération plus diversifiés (forfaitisation, à la performance notamment) qui correspondent aussi à l'aspiration de bon nombre de professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.