Denis Jacquat
Question N° 8836 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les médecins libéraux. Le rapport préconise de disposer, le plus rapidement possible, d'une connaissance fine des revenus des médecins libéraux entre le secteur 1 et le secteur 2. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 juin 2008
Actuellement, les informations disponibles sur le revenu d'activité libérale des médecins émanent de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé. Elles sont obtenues à partir du croisement des fichiers du système national d'inter-région (SNIR) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) issus de l'assurance maladie, pour les recettes libérales, et du fichier des déclarations fiscales de la direction générale des impôts, pour le calcul des charges. Cependant, la méthode utilisée conduit à sous-évaluer le revenu libéral moyen des médecins à exercice exclusivement libéral de certaines spécialités. En effet, les recettes libérales prises en compte ne sont pas exhaustives. Ainsi, l'aide que constitue la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales des médecins de secteur 1 n'apparaît pas. De plus, pour l'anesthésie et la radiologie, il existe une légère surévaluation des revenus libéraux puisque le calcul des charges se fait à partir de déclarations fiscales individuelles. Ainsi, les charges sont sous-estimées puisque de nombreux professionnels de ces spécialités exercent en groupe et font des déclarations fiscales au nom de leur société. Par ailleurs, l'absence de distinction des déclarations fiscales selon le secteur conventionnel conduit à calculer un revenu moyen par spécialité tous secteurs confondus, lissant les dépassements d'honoraires du secteur 2 sur l'ensemble des médecins, tout comme les charges sociales, sans tenir compte de la différence de traitement selon les secteurs conventionnels. Afin de disposer d'une information complète sur les revenus d'activité des médecins, notamment lorsqu'ils ont une activité mixte et selon leur secteur conventionnel, un projet a été confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui devrait aboutir dans le courant de l'année 2008.
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