Bérengère Poletti
Question N° 88350 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement des commissions de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Les départements disposent de compétences importantes dans le secteur médico-social en matière de planification (élaboration des schémas départementaux), d'organisation de la coordination des acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, centres locaux d'information et de coordination pour personnes âgées) et de financement des structures et services (établissements pour personnes âgées dépendantes). L'imbrication des responsabilités respectives des départements, de l'État et de l'assurance maladie dans le domaine médico-social a rendu nécessaire le développement d'une concertation voire d'un véritable partenariat entre les différents services. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hospitalisation et relative aux patients, à la santé et aux territoires a donc prévu la création de commissions de coordination associant les services de l'État, les organismes de sécurité sociale, les collectivités locales et leurs groupements. Elle souhaite disposer d'un bilan du déploiement et du fonctionnement des commissions de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. En particulier, elle voudrait savoir comment ont évolué les modalités d'élaboration des programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps avec la mise en place de ces commissions de coordination.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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