Denis Jacquat
Question N° 8835 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale concernant les médecins libéraux. Le rapport préconise de faire respecter l'objectif de neutralité financière initialement arrêté pour la classification commune des actes médicaux (CCAM) en programmant des baisses de tarif, en particulier pour les radiologues. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La mise en oeuvre au 12 septembre 2007 de la deuxième étape d'accession aux tarifs cibles de la classification commune des actes médicaux (CCAM) s'est accompagnée d'une baisse du tarif de certains actes de médecine nucléaire, d'actes de radiologie-cardiologie interventionnelle, du supplément pour la réalisation d'examen radiographique à images numérisées, ainsi que de la baisse du montant des forfaits techniques alloués en cas de réalisation d'un acte de scanographie ou d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Certaines de ces mesures ont été prises dans le cadre de l'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie déclenchée en juin 2007, suite à des concertations entre les parties signataires de la convention des médecins et avec les syndicats de radiologues. Les avenants n° 23 et 24 à la convention des médecins, qui ont fixé le niveau de revalorisation des actes concernés et celui des baisses de forfaits techniques ou du supplément lié à la numérisation, constituent un nouveau pas vers les tarifs cibles de la CCAM. L'impact entre les mesures de revalorisation des actes et celles relatives aux baisses de tarif est globalement neutre, correspondant à l'objectif préconisé par la Cour des comptes dans son rapport.
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