Martine Aurillac
Question N° 88315 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le logement intergénérationnel. De nombreuses initiatives, sont menées sur notre territoire pour satisfaire la recherche de logement pour les étudiants chez les personnes âgées qui se retrouvent par conséquent beaucoup moins isolées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des moyens qui sont mis en place pour favoriser le développement de cette offre qui permet aux plus jeunes de se loger tout en développant les relations intergénérationnelles.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le Gouvernement partage l'objectif de favoriser la mixité intergénérationnelle au sein de l'habitat. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 permet désormais aux locataires du parc public de sous-louer une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans. Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, avec certaines restrictions prévues par l'article L. 442 du code de la construction et de l'habitation ; notamment, ils ne bénéficient pas du maintien dans les lieux, et leur bail est conclu pour une durée d'un an renouvelable. Cette disposition est particulièrement favorable aux personnes âgées, locataires de grands logements dont elles ont souvent des difficultés pour payer le loyer, qui peuvent ainsi offrir une solution de logement à un jeune. Parmi les initiatives locales s'inscrivant dans cette politique, plusieurs expérimentations sont soutenues depuis 2009 dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), mis en place par le haut-commissariat pour la jeunesse. Ce fonds, qui doit permettre d'impulser et de soutenir des initiatives portant sur des thématiques ciblées dont le logement, est doté de 150 MEUR sur deux ans pour l'ensemble des programmes. Ces expérimentations donneront lieu à des évaluations systématiques, publiées sur le site Internet www.experimentationsociale.fr et qui permettront de définir les politiques à mener pour les années à venir. D'autres expériences de logement et d'habitat partagé sont exposées dans les rapports remis par Mme Muriel Boulmier, directrice générale du groupe Ciliopée, au Gouvernement sur « l'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique : un chantier d'avenir » (7 octobre 2009) et « bien vieillir à domicile » (2 juin 2010), ainsi que dans le dossier d'études de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) de septembre 2010 : « Le logement intergénérationnel : évaluation de l'offre et de la demande potentielle, rôle des politiques publiques ». Comme l'indiquent ces rapports, quelques difficultés subsistent encore, liées notamment à la qualification de l'aide apportée à la personne âgée ou à la réglementation des attributions de logements sociaux, difficultés que le Gouvernement s'attache à lever en lien avec les associations actives dans ce secteur d'intervention.
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