Bérengère Poletti
Question N° 88313 au Ministère des Aînés
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti expose à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés que le processus de médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à accroître leurs moyens et à favoriser le recrutement de personnels soignants. Il repose sur la signature de conventions tripartites entre le département, l'État et la structure concernée, qui précisent les objectifs de qualité à atteindre et les moyens alloués. Depuis 2007, le processus implique également une évaluation des besoins de soins des résidents ; celle-ci est effectuée par les médecins coordinateurs des établissements à partir de la grille d'évaluation « Pathos » puis validée par le médecin conseil de l'assurance maladie. L'assurance maladie a consacré 1,25 milliard d'euros à la médicalisation des EHPAD entre 2004 et 2009. Toutefois, le processus de médicalisation a pris du retard : fin 2009, seules 250 000 places environ, sur un total de plus de 600 000, étaient « pathossifiées ». La mission d'information sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) explique cette situation par la longueur des délais de formation des médecins coordinateurs et des médecins conseils au référentiel « Pathos » et la rigidité de la répartition des charges entre l'assurance maladie et les départements pour le recrutement d'aides soignants. S'ajoute l'existence de longs délais de validation des « coupes Pathos » par les médecins conseils, qui peuvent être jugés trop peu nombreux avec le transfert de postes aux agences régionales de santé (ARS). Afin d'accélérer le processus de médicalisation, la mission d'information sur la CNSA préconise notamment de simplifier les procédures, de réexaminer les conditions de transfert des médecins conseils dans les ARS (nombre, formation). En outre, l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles serait modifié pour confier à la CNSA une mission de coordination et de suivi des actions de formation sur le dispositif « Pathos ». La CNSA a d'ores et déjà commencé à prendre en charge des formations (session du 17-18 juin au bénéficie d'une quarantaine de médecins), sans que son rôle d'accompagnement du processus de médicalisation soit reconnu. Rapporteure de la mission d'information, elle lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à ces propositions. Le cas échéant, des rapports pourraient être déposés au Parlement sur les conditions de transfert des médecins conseils dans les ARS et sur les modalités de simplification du processus de médicalisation. Par ailleurs, elle voudrait savoir dans quels délais sera publié le décret prévoyant l'assouplissement des conditions de prise en charge des postes d'aides-soignants (l'assurance maladie pourra débloquer les fonds nécessaires au recrutement dans la limite de ses engagements - 70 % - même si un département refuse de participer au cofinancement).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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