Bérengère Poletti
Question N° 88310 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des investissements dans les établissements et services médico-sociaux. Les excédents dégagés par la CNSA depuis 2005 ont permis la mise en place d'un plan d'aide à la modernisation des établissements médico-sociaux. Autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ce dispositif a par la suite été reconduit chaque année. Plus de 1,3 milliard d'euros ont été dégagés entre 2006 et 2009 pour aider à la rénovation et à la construction d'établissements médico-sociaux. La mission d'aide à l'investissement dévolue à la CNSA est devenue permanente (article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles). Il faut dire que la poursuite de l'investissement public dans les structures médico-sociales est nécessaire considérant la vétusté de nombreuses structures, l'hétérogénéité du parc et des conditions offertes aux résidents. Les aides accordées par la CNSA permettent également de contenir le reste à charge pour les résidents et leurs familles. Par exemple, le tarif journalier d'hébergement dans un établissement d'Eure et Loir a augmenté de 13 euros après sa rénovation, au lieu de 19 euros, grâce au plan d'aide à l'investissement de la caisse. Or la CNSA ne dispose toujours pas à ce jour d'une ressource pérenne pour exercer sa mission d'aide à l'investissement. Dans ce contexte, la diminution prévisible des excédents de la caisse, grâce à l'amélioration de la gouvernance et du suivi budgétaire, risque de remettre en cause les plans d'aide à l'investissement. La mission d'information sur la CNSA a donc proposé d'affecter une partie du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie à la section V du budget de la caisse. Il conviendrait de prévoir une majoration à due concurrence du montant de l'ONDAM médico-social pour compenser le montant moins élevé de la part du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie affectée à l'objectif global de dépenses. L'impact financier de cette mesure pour les régimes d'assurance-maladie serait limité car le montant des plans d'aide à la modernisation (300 à 400 millions d'euros) est faible par rapport à l'ensemble des crédits mis à leur disposition (15 milliards d'euros). Elle souhaite connaître son avis sur ces propositions.
Réponse
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